Afin de sécuriser les flux économiques et dattirer les investisseurs dans leurs pays, seize chefs dEtat dAfrique ont signé le traité relatif à lHarmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Plus dune décennie après il était nécessaire de mesurer le degré dapplication des Actes uniformes émanant du traité. Cette recherche, centrée sur la réception et lapplication des nouvelles normes, démontre une très.
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Thursday, September 27, 2018
L'application des Actes uniformes de l'OHADA Télécharger PDF de Mahutodji Jimmy Vital Kodo, Barthélémy Mercadal
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