Cet ouvrage fait ressortir tout d’abord, quelles sont les conditions préalables spécifiques au contentieux : définition précise de la notion de permis de construire et réalisation d’un acte infractionnel recensé par la loi ou le pouvoir règlementaire. Il met à jour également les dispositions particulières relevant de la procédure pénale en vigueur, que ce soit au stade de la constatation des infractions ou de leur poursuite. Enfin, il traite de la diversité des peines prévues en la matière ainsi que l’enjeu et les modalités de leur exécution.
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